Assurance-vie : les dispositions de l'article 757B du CGI ne seront pas modifiées
Par Anne Simonet
Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé que cet abattement se cumule avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100 000 € en ligne directe. En outre, seules les primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI, à l'exception, par suite, des produits afférents à ces mêmes primes.
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