Initialement prévue hier, l’annonce d’un geste fiscal d’un milliard d’euros pour 2017 a été annoncée finalement ce matin par Michel Sapin auprès de l’AFP. Cette mesure concernera 5 millions de foyers fiscaux et prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 %. Quant aux entreprises, le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené à de 33,33 à 28% pour les PME en 2017 et 2018, puis pour toutes les autres, d’ici à 2020.

Concernant la fiscalité, le quinquennat de François Hollande n’a pas fait dans la dentelle, privilégiant les prélèvements obligatoires au pouvoir d’achat. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les mesures en prélèvements obligatoires sur le quinquennat « représenterait 27 milliards d’euros d’augmentation de la charge fiscale globale, mais serait répartie très différemment » : plus de 20 milliards de baisse pour les entreprises, contre 35 milliards de hausse d’impôts pour les ménages depuis 2012.

5 millions de foyers fiscaux concernés

En juin, le chef de l’Etat François Hollande avait évoqué un montant maximum de 2 milliards d’euros, dans le cas où la prévision de croissance serait relevée à 1,7 % pour 2017. La conjoncture n’étant pas au rendez-vous mais pour rendre aux Français « le fruit de leurs efforts », Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé ce matin que le gouvernement inscrira dans le projet de loi de finances pour 2017 une quatrième baisse d’impôt consécutive sur le revenu 2016 des ménages de 1 milliard d’euros, pour porter le total à 6 milliards d’euros depuis l’été 2014.

Par cette annonce, 5 millions de foyers fiscaux seraient concernés par’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu, avec un gain moyen de près de 200 € : c’est-à-dire tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 € net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1 700 € et 1900 € nets par mois permettra d’éviter tout effet de seuil. Grâce à cette réforme, l’entrée dans le barème de l’impôt sera plus progressive, sans impact sur le nombre de redevables de l’impôt sur le revenu.

Toujours selon Bercy, pour la troisième année consécutive, le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu s’est poursuivi en 2016. Avec cette nouvelle étape, le pacte de responsabilité et de solidarité décidé en 2014 serait intégralement mis en œuvre en bénéficiant à 12 millions de foyers pour un montant total de 5 milliards d’euros. En 2016, la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2,1 milliards d’euros selon les chiffres du ministère, a bénéficié à plus de 8 millions de foyers français. Parmi eux, près de 6 millions ont vu leur impôt baisser de plus de 200 euros.

Les entreprises aussi

De même, le taux d’impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé à 28% pour l’ensemble des entreprises d’ici 2020, en commençant par les petites et moyennes entreprises dès 2017-2018.

Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33% (la suppression à compter de 2016 de la contribution exceptionnelle de 10,7 % due par les grandes entreprises est déjà prévue par l’article 15 de la loi de finances rectificative de 2014), il sera proposé, dans le projet de loi de finances pour 2017, la mise en place progressive d’un taux d’IS à 28% pour toutes les entreprises, d’ici 2020.

L’impôt sur les sociétés sera ainsi abaissé en commençant par les PME dès 2017 et pour toutes les entreprises d’ici 2020.

Concrètement, dès 2017, il y aura un passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (PME), jusqu’à 75 000 € de bénéfice. Le taux réduit de 15 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros (TPE), continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement, c’est-à-dire sur les premiers 38 120 € de bénéfice.

En 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice, seront imposées à 28%.

Le taux du CICE passe de 6 à 7 %

Le Pacte de responsabilité, le CICE et les différentes mesures fiscales comme le suramortissement, montent en puissance depuis 2014, selon Bercy. Ainsi, le CICE redonne aux entreprises 18 milliards d’euros sur l’année 2016. Michel Sapin a aanoncé ce matin qu’en 2017, le taux du CICE augmentera pour passer de 6 à 7%, ce qui représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d’euros.

Les deux vagues d’allégements de cotisations sociales ont représenté 9 milliards d’euros ces deux dernières années : en 2015 par une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires en dessous de 1,6 Smic et une exonération des cotisations Urssaf au niveau du Smic, puis en 2016, à compter du 1er avril, pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Par ailleurs, la réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants a représenté 1 milliard d’euros en 2015.

Ces mesures annoncées par Bercy ce matin suffiront-elles à juguler le ras-le-bol fiscal par un Français sur trois, selon un sondage réalisé pour Les Echos paru ce jour ?