Par Jacques Duhem, consultant formateur en gestion de patrimoine, fondateur de Fac Jacques Duhem

Le ministre des Finances et des comptes publics vient de répondre à une importante question posée par le sénateur Louis Duvernois (RM Louis Duvernois, JO Sénat du 8 décembre 2016, question n°22376). Le sujet concerne les modalités de détermination d’une plus-value sur titres reçus initialement dans le cadre du dispositif dit Dutreil.

L’article 150-0 D du code général des impôts dispose que le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». S’agissant des titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil régi par l’article 787 B du CGI, une exonération de 75 % a été appliquée avant déduction de l’abattement de droit commun prévu à l’article 779 du même code, puis imposition aux droits de mutation à titre gratuit.

Pour le calcul de la plus-value mobilière doit-on retenir la valeur soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit ? Autrement dit, doit-on retenir la valeur brute des titres avant ou après exonération de 75 %.

La réponse du ministre indique que le prix d’acquisition de titre acquis à titre gratuit doit être retenu pour la valeur brute, sans tenir compte de l’exonération dont a bénéficié l’acquéreur revendeur.

« Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (en pratique, il s’agit, le plus souvent, du cours ou de la valeur réelle du titre au jour de la mutation à titre gratuit). La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence », précise la doctrine BoFip-Impôt BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20160304.

Panorama de l’actualité fiscale : Tour de France 2017

Pour ce début d’année 2017, FAC Jacques Duhem propose une formation consacrée à l’actualisation des connaissances fiscales. Au cours de l’intervention, les points essentiels pour les gestionnaires de patrimoine seront abordés de manière schématique et pratique. Seront notamment abordées et synthétisées les nouveautés issues des lois de finances rectificatives pour 2016 et la loi de finances pour 2017. Sera également effectuée une synthèse de la doctrine administrative et de la jurisprudence.

Ce Tour de France se déroulera du 26 janvier au 9 mars 2017 à Paris, Lille, Clermont-Ferrand, Rennes, Nantes, Orléans, Nice, Aix-en-Provence, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier. Réservation obligatoire. Détails et inscriptions ici.