Période charnière dans la vie professionnelle et personnelle du dirigeant, l’apport-cession d’entreprise, appelé aussi remploi de produits de cession, demeure-t-il toujours un dispositif fiscal intéressant dans une stratégie patrimoniale après l’instauration de l’IFI et de la Flat Tax ? Plus que jamais, les CGP ont un rôle à jouer. Réponse avec Jérôme Devaud, directeur général délégué d’Inter Invest.

Profession CGP : Le dispositif de l’apport-cession a-t-il connu des changements de fiscalité suite à la loi de finances pour 2018 ? Par exemple, la suppression de l’ISF par l’IFI a-t-elle des conséquences sur l’impôt du dirigeant, de son IR ? Et quid alors de la Flat Tax ?

Jérôme Devaud : Au-delà des modifications secondaires apportées par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le dispositif de l’apport cession conserve un fonctionnement identique à 2017, le principal changement consiste en l’instauration de l’imposition des plus-values mobilières au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »). L’impact fiscal du dispositif de l’apport-cession se mesure au regard de la « flat tax » et non plus selon le barème de l’IRPP [impôt sur le revenu des personnes physiques, ndlr].

La suppression de l’ISF remplacée par l’IFI vient diminuer la pression fiscale sur le capital investissement et incite les investisseurs à ne pas surpondérer la part immobilière en privilégiant les valeurs mobilières. Le dispositif de l’apport cession était déjà fléché vers le capital investissement hors immobilier, puisque ce dernier n’était pas pris en compte dans le quota de réinvestissement obligatoire de 50% minimum des produits de cession dans les 24 mois.

Si la « flat tax » est une très belle avancée vers une simplification de notre fiscalité, le choix d’une imposition au barème de l’IRPP reste à mesurer dans certains cas, notamment compte tenu des abattements. Un accompagnement personnalisé est nécessaire pour maîtriser les différentes options en mesurant les impacts afin d’identifier la solution la plus adaptée et réaliser les simulations indispensables.

Le mécanisme de l’apport cession conserve donc tout son intérêt, puisqu’il permet de mettre en report d’imposition cette nouvelle « flat tax » sous réserve du respect des contraintes de l’article 150-0 B Ter du CGI.

Quels doivent être alors les réflexes d’un chef d’entreprise pour maintenir des revenus complémentaires dans cette nouvelle configuration ?

Jérôme Devaud : Le premier réflexe est l’anticipation : plus une opération est envisagée en amont, plus les impacts fiscaux peuvent être maîtrisés afin de conserver un maximum de produits de cession pour le chef d’entreprise. La bonne anticipation des besoins futurs en fonction du profil de l’investisseur permet d’ajuster le montant apporté à la holding dans le cadre du 150 0 B ter. En effet, le montant de réinvestissement obligatoire est à considérer en fonction de la période et des revenus nécessaires post-cession pour le dirigeant. La problématique de la transmission peut-être une composante à prendre en compte lors de la création de la holding portant l’apport-cession.

Plus que jamais, le dirigeant a besoin de conseils judicieux dans ce dispositif. Quelle est la valeur ajoutée d’Inter Invest Capital dans le cadre de l’optimisation patrimoniale du dirigeant ?

Jérôme Devaud : Si le cœur de métier d’Inter Invest Capital est la sélection des sociétés éligibles au dispositif de l’apport cession, la structuration des investissements et la gestion de ces participations jusqu’à leur cession, il est effectivement indispensable de maîtriser l’intégralité du dispositif afin d’accompagner le dirigeant dans ses prises de décision. Nous intégrons cette offre globale en appui d’experts spécialisés pour offrir au dirigeant une solution complète avec un interlocuteur unique.