Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement.

Cette extension est la conséquence directe des choix opérés au moment de la création du statut de société de financement et de leur régime prudentiel spécifique. En effet, il avait été décidé à cette occasion d’appliquer aux sociétés de financement des exigences prudentielles comparables, en termes de solidité, à celles qui s’appliquent aux établissements, afin de permettre une assimilation des sociétés de financement aux établissements de crédit pour l’application de certaines dispositions du règlement européen n°575/2013 (CRR).

En pratique, cela a conduit à appliquer très largement aux sociétés de financement les dispositions du paquet CRD IV, qu’il s’agisse de ses exigences en matière de gouvernance ou de ses ratios de gestion. Au final, seuls quelques ajustements indispensables, compte tenu de leurs spécificités, ont été introduits (non-application des ratios LCR, NSFR et de levier, définition des fonds propres adaptée principalement).

Dans ces conditions, l’arrêté du 23 décembre 2013 est appelé à être régulièrement mis à jour, afin de procéder à l’extension aux sociétés de financements des textes pertinents.

Source: La Revue de l'ACPR n° 24 (septembre-octobre 2015)