Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF. Deux arrêtés complémentaires ont également été publiés et visent, d’une part, à mettre à jour la liste des pièces à produire par les courtiers afin de s’immatriculer à l’Orias et, d’autre part, à fixer la liste des pièces à fournir par une association en vue d’être agréée par l’ACPR.

Dès le 1er avril prochain, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’Orias comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés devront rejoindre le nouveau régime au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023. 

Les organisations qui souhaitent être agréées comme associations professionnelles peuvent dès à présent déposer leurs demandes sur le site de l’ACPR. 

Liens vers les textes :

- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

- Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier ;

- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.