Les non-résidents qui auraient payé des prélèvements sociaux sur les revenus d’un patrimoine immobilier (revenus fonciers ou plus-values) peuvent en conséquence en demander le remboursement par voie de réclamation. Attention au délai de prescription de deux ans seulement.

Depuis 2012, les non-résidents détenant des biens immobiliers en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values de cession de ces biens.

Un contentieux fondé sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents alors qu’ils ne bénéficient pas du système français de protection a été porté devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour vient de condamner la France au motif que seul l’Etat membre dans lequel le redevable est affilié à un régime de sécurité sociale peut percevoir des contributions sociales. Cette décision concerne les non-résidents, notamment les propriétaires de biens immobiliers en France (directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière).

Concrètement, ceux qui ont acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leurs revenus fonciers 2012 ou qui ont vendu un bien immobilier français en 2013, ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour adresser une réclamation visant à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux versés.

Cette décision ne concerne, pour l’instant, que les résidents de l’Union européenne. La France va devoir l’harmoniser à tous les non-résidents, tout comme elle vient de le faire sur le taux d’imposition des plus-values immobilières : 19% pour tous (sauf pour les Etats et territoires non coopératifs, les ETNC).

Source : CJUE - 26 février 2015