Par Arnaud Bayart, notaire (MRICS) chez Michelez Notaires

Loi de finances rectificatives 2015, loi de finances 2016, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016… Des modifications importantes ont été apportées par ces textes pour les non-résidents.

Suppression de l’imposition forfaitaire de certains non-résidents sur la valeur locative de leur habitation en France

La loi de finance rectificative pour 2015 supprime l’article 164 C du Code général des impôts qui prévoyait l’imposition des personnes non domiciliées en France à l’impôt sur le revenu, sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de leur(s) habitation(s) en France.

Ce dispositif ne s’appliquait pas notamment si les revenus de source française étaient supérieurs à cette base, et aux personnes domiciliées dans les pays ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.

Sa suppression apporte donc une simplification bienvenue.

Simplification des modalités de preuve pour l’application du taux d’imposition sur le revenu mondial

En principe les personnes domiciliées hors de France ne sont taxées qu’en fonction de leurs revenus de source française. Le taux d’imposition ne peut être inférieur à 20% du revenu imposable sauf si elles peuvent justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 %.

Compte tenu des difficultés et des délais nécessaires pour justifier de l’ensemble des revenus mondiaux, la loi de finances pour 2016 permet à présent d’annexer à la déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives. Ce dispositif est toutefois réservé aux seuls non-résidents établis dans un pays de l’Union européenne ou ayant signé une convention fiscale avec la France (article 197 A a du CGI).

Prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values des non-résidents

La loi de financement de la Sécurité sociale a modifié l’affectation des prélèvements sociaux au profit du fonds de solidarité vieillesse afin de contourner les décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat. Ces jurisprudences avaient remis en cause l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France par les personnes non-résidentes, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse affiliées à un régime de sécurité sociale à l’étranger.

A compter du 1er janvier 2016, tous les résidents et non-résidents sans exception sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Le taux global de l’impôt sur la plus-value immobilière revient donc à 34,5%.

Les non-résidents qui auraient réglé des prélèvements sociaux en 2015, dans le cadre d’une vente par exemple, peuvent toujours en réclamer la restitution.