Au sommaire, la transformation de ses congés en épargne-retraite, l’incidence d’une erreur d’adresse sur les redressements fiscaux, les droits de succession et le nouveau éco-PTZ.

Epargne salariale : jours de repos non pris et Perco

L’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Désormais en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, le salarié pourra verser sur le Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an et non plus cinq, comme c’était le cas auparavant.

En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

BoFip actualité 21 avril 2016 : IR-RSA.

Contrôle fiscal : une erreur d’adresse et le redressement est irrégulier

Décidément, depuis quelques mois les tribunaux ne sont pas tendres avec l’administration fiscale qui se fait régulièrement retoquée. Et là encore, ce n’était pas son jour. Georges dépose sa déclaration de succession en mai 2005. A l’automne 2008, il reçoit une proposition de rectification car l’administration lui reproche d’avoir sous-évalué un immeuble au 77-79 boulevard d’Italie. Georges fait valoir que la proposition de rectification est irrégulière, l’immeuble étant situé 80 boulevard d’Italie.

En janvier 2009, l’administration s’incline et prononce le dégrèvement… juste avant de lui renvoyer en avril 2009, une nouvelle proposition de rectification. Georges fait alors valoir que la proposition initiale étant irrégulière pour adresse erronée, elle n’a pas interrompu le délai de prescription et que par conséquent, celui-ci s’est achevé le 31 décembre 2008. La Cour d’appel de Paris lui donne raison en estimant que l’erreur de numérotation est une erreur substantielle car l’évaluation suppose de pouvoir identifier visuellement l’immeuble pour le comparer à des immeubles analogues, et donc implique un repérage physique de l’immeuble, ce que seule son exacte localisation permet.

CA Paris, 15 décembre 2015, n° 13/12028.

Droits de succession : donation antérieure excédant la part revenant au donataire

En application des règles du droit civil, les donations en avancement d’hoirie doivent être rapportées, c’est-à-dire ajoutées à l’actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées deux fois à l’impôt de mutation à titre gratuit. Lorsqu’une donation en avancement d’hoirie excède la part du donataire dans la succession, l’excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers.

Exemple qui présente la liquidation des droits pour chaque héritier après rappel civil d’une donation antérieure

Cas n° 1 :

M. X a deux fils, M. A et M. B. Le 14 juin 2003, M. X a donné à son fils A en avancement d’hoirie la somme de 130 000 €. Soit la liquidation de la donation suivante :

- montant de la donation : 130 000 €,

- abattement personnel : 46 000 €,

- masse taxable : 84 000 €,

- montant des droits réglés en 2003 : (7 600 € x 5 %) + (3 800 € x 10 %) + (3 600 € x 15 %) + (69 000 € x 20 %) = 15 100 €.

Remarque : Barème applicable au moment de la première donation le 14 juin 2003.

Cas n° 2 :

M. X décède le 15 mars 2015. Il laisse un actif net successoral de 430 000 €. A rapporte la donation reçue pour 130 000 €, soit un total de 560 000 € revenant à chacun des deux enfants pour 280 000 €.

Liquidation des droits dus par A :

En raison de la donation antérieure, la part de A dans la succession de son père s’élève à 150 000 € (280 000 €-130 000 €).

- Abattement personnel : 54 000 € [soit abattement en ligne directe applicable à compter du 17 août 2012 (100 000 €) - abattement utilisé lors de la première donation (46 000 €)],

- masse taxable : 96 000 €,

- montant des droits à payer : [(8 072 € - 7 600 € (barème applicable au moment de la première donation le 14 juin 2003)) x 5 %] + [(4 037 € - 3 800 €) x 10 %] + [(3 823 € - 3 600 €) x 15 %] + [95 068 € x 20 %] = 19 094 €.

Liquidation des droits dus par B :

B., qui n’a reçu antérieurement aucune donation, recueille lors de la succession l’intégralité de sa part héréditaire, soit 280 000 €.

- Abattement personnel : 100 000 € (totalité de l’abattement en ligne directe applicable à compter du 17 août 2012),

- masse taxable : 180 000 €,

- montant des droits à payer par B lors du dépôt de la déclaration de succession : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (164 068 € x 20 %) = 34 194 €.

Remarque : Si la donation avait été consentie à A plus de 15 ans avant le décès de M. X, la répartition des parts héréditaires aurait été la même, mais A aurait bénéficié sur sa part de 150 000 € de l’intégralité de l’abattement et des tranches applicables en 2015.

BOI ENR DMTG 10-50-10 n° 70 et BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20160421, 11 avril 2016.

Economies d’énergie : nouveau éco-PTZ

L’article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aménage l’éco-prêt à taux en introduisant un éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (dit éco-PTZ Habiter mieux).

En outre, l’éco-PTZ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, ce même article harmonise la durée de réalisation des travaux au terme de laquelle l’emprunteur doit justifier de leur réalisation auprès de l’établissement bancaire ou de la société de financement. La durée est ainsi portée à trois ans, au lieu de deux ans, pour l’ensemble des emprunteurs.

En outre, la loi précitée facilite le couplage d’un éco-prêt à taux zéro et d’un prêt à l’accession à la propriété. Ainsi, lorsque la demande d’éco-prêt à taux zéro est réalisée concomitamment à la demande d’un prêt pour l’acquisition d’un logement, l’emprunteur peut fournir le descriptif et le devis détaillé des travaux d’économie d’énergie, au plus tard, à la date de versement du prêt immobilier.

Enfin, par dérogation au principe d’unicité de l’éco-prêt à taux zéro, il est possible d’obtenir pour le même logement un éco-prêt à taux zéro complémentaire afin de financer d’autres travaux correspondant au moins à l’une des catégories de travaux suivantes et dans la limite du plafond de 30 000 € :

- soit de travaux qui correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes : travaux d’isolation thermique performants des toitures ; travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ; travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ; travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

- soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;

- soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

L’offre d’avance complémentaire doit être émise à compter du 1er juillet 2016 et dans un délai de trois ans à compter de l’offre d’avance initiale.