Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (cf. BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants), conformément à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI ;

- le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI et à l’article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d’investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.

Documents liés : 

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d’impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d’application - Règles générales

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.