Par FAC Jacques Duhem

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d’entreprise individuelle soit sous forme de société. Pour l’exercice d’une activité libérale en société, il existe des particularités en fonction de la nature réglementée ou non de la profession.

Le choix de l’entreprise individuelle

Il s’agit d’une formule minimaliste qui peut être adaptée pour une activité individuelle sans objectif de développement.

Sur le plan fiscal, les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ils sont soumis :

- soit au régime de la micro-entreprise Dans ce cas, en principe, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice forfaitaire le barème progressif par tranches. - soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si leurs recettes annuelles de l’année précédente excédent 33 100 euros.

Dans ce cas, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l’année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année.

Ils peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’ils choisissent d’exercer leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Sur le plan social ces professionnels entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s’affilier obligatoirement :

- à l’Urssaf (allocations familiales) ;

- au régime social des indépendants (RSI) (assurance maladie-maternité) ;

- à la caisse d’assurance-vieillesse correspondant à leur profession.

Les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice de l’entreprise.

Le choix de l’exercice d’une profession libérale en société

Pour les professions libérales non réglementées, toutes les formes de société peuvent être retenues : EURL, SARL, SA, SAS…

Pour les professions libérales réglementées, en fonction de l’activité exercée, il est possible de recourir à des sociétés commerciales et / ou à des sociétés particulières, telles que la SCP et la SEL.

Le recours à ces sociétés spécifiques n’est possible que pour certaines activités libérales réglementées, dont la liste est fixée par décret.

La SCP permet à plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Elle est transparente fiscalement, chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. Une option irrévocable pour l’IS est possible.

La société d’exercice libéral (SEL) permet aux membres de certaines professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elle prend une des formes suivantes :

SARL : SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ; SA : SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ; SAS : SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ; SCA : SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).

Au niveau fiscal et social le régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS)

La nouveauté : Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions du droit et du chiffre

La loi du 6 août 2015 (loi Macron) a rendu possible la création de sociétés pluri-professionnelles qui ont pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaires, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.

Ces sociétés peuvent se constituer sous forme de SARL, société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA) ou société civile.

Un récent décret du 5 mai 2017 (entré en vigueur le 8 mai 2017) vient de fixer, notamment :

- les règles relatives à leur constitution, fonctionnement, contrôle et la liquidation,

- certaines modalités d’exercice de l’activité des professionnels au sein de la société pluri-professionnelle,

- des règles comptables et des règles à respecter vis-à-vis des autorités et des ordres professionnels et la portée de l’obligation d’assurance

Références :

JORF n°0108 du 7 mai 2017

 texte n° 30

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Le choix d’un mode d’exercice est délicat. A chaque situation ses conséquences en matière juridique et fiscale, et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale. Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.

Prochaine formation : les bons choix pour l’exercice d’une profession libérale