Parue au Journal officiel mardi 20, après l’arrêté du 16 septembre, la nouvelle carte d’installation des notaires définit 247 zones d’installations libres et 60 zones d’installation contrôlée, et fixe à 1 000 le nombre de nouveaux offices d’ici un an pour un total de 1 650 nouveaux notaires en 2018.

Lancée dès la publication de la loi Macron du 6 août 2015 (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la réforme des professions réglementées avait mobilisé les notaires qui avaient rejoint le mouvement des plus inédits des grèves des professions libérales initiées dès fin 2014. L’arrêté du 16 septembre paru au Journal officiel mardi 20 septembre a donc mis fin au bras-de-fer engagé entre les notaires et le gouvernement. Cosigné par Michel Sapin, le ministre des l’Economie et des Finances, et le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, ministre de tutelle de la profession notariale, l’arrêté fixe la carte des créations d’office permettant l’installation libérale de nouveaux notaires. Cette mesure de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques doit favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France, notamment là où leur densité est faible selon les données de l’Insee.

La carte définit un potentiel de développement

Suivant la proposition de l’Autorité de la concurrence figurant dans son avis publié le 9 juin dernier et élaboré à partir d’une analyse du secteur et de son potentiel de développement, cet arrêté détermine deux cent quarante-sept zones d’installation libre , où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et soixante zones d’installation contrôlée, dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence. En effet, selon cette instance, ces recommandations constituent « la première étape d’un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l’horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l’économie française et à favoriser l’installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l’offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants ».

1 000 nouveaux offices notariaux la première année

Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, « de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Il doit permettre d’atteindre au terme d’une période de deux ans l’objectif d’installation de 1 650 nouveaux notaires, fixé suivant les besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence.

Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. C’est ainsi que l’arrêté prévoit la création de 1 000 offices notariaux la première année, puis le cas échéant d’offices complémentaires dans les zones où l’objectif d’installation ne serait pas atteint. Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l’offre de services notariaux pour l’ensemble des citoyens.

Toutefois, cette nouvelle carte ne concerne pas les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où l’installation des notaires demeure régie par des règles dérogatoires au droit commun.

Le Conseil supérieur du notariat restera vigilant

Dès la publication de la nouvelle carte, le CSN (Conseil supérieur du notariat) n’a pas tardé à faire connaître son sentiment, entre satisfaction et méfiance.

Satisfaction car « après une période où l’hostilité à l’égard de la profession semblait prédominer, signale le communiqué, le CSN constate que, dans ce dossier extrêmement complexe, les prétentions de l’Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l’ensemble de la profession. »

Et vigilance car, selon le Conseil supérieur du notariat, une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence : « porter atteinte à l’activité des offices existants, fragiliser l’installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques, au profit d’installations dans des zones urbaines et denses ». Tout en signalant que « l’ensemble de la profession accueillera ces nouveaux notaires comme il se doit, dans le respect des valeurs d’éthique et d’authenticité et dans le cadre déontologique qui guide la profession depuis toujours ». 

Reste à voir dans les prochains mois et au terme des deux années, si l’amélioration de l’accès aux offices, notamment au regard d’éventuelles différences fondées sur l’âge ou sur le sexe, le renforcement de la cohésion territoriale et l’augmentation progressive du nombre de notaires sur le territoire national se vérifieront bel et bien.