Source: La Revue de l'ACPR n° 28 (mai-juin 2016)

L’une des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) aux pouvoirs de police administrative et de sanction est aussi d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place au sein des intermédiaires commercialisant des contrats d’assurance, des opérations de banque ou de services de paiement.

1. Comment sécuriser le recours à des distributeurs externes ?

Avoir recours aux services d’intermédiaires, quel que soit leur statut, pour la commercialisation de contrats d’assurance, d’opérations de banque ou de services de paiement suppose de s’assurer de la légitimité des professionnels qui réalisent cette distribution. Le producteur ou l’intermédiaire qui crée et anime ainsi un réseau de distribution externalisé, quelle que soit sa taille, doit contrôler que les intermédiaires qui le composent sont immatriculés au registre tenu par l’Orias tout au long de la relation avec le client.

2. Selon quelle fréquence réaliser ce contrôle ?

L’organisation de ces contrôles doit être adaptée à l’activité et aux relations conventionnelles entre les professionnels concernés. Elle doit surtout répondre à l’objectif central visé par les réglementations applicables : faire en sorte que chaque client ait face à lui un professionnel habilité et répondant à l’ensemble des conditions d’exercice de son activité.

Ainsi, un contrôle de l’immatriculation doit être réalisé avant la mise en place de tout nouveau partenariat. Le code des assurances et le code monétaire et financier interdisent explicitement de rémunérer des intermédiaires non immatriculés. Le contrôle ne doit cependant pas se limiter à l’entrée en relation ou à la périodicité convenue pour le versement de commissions d’apport.

Le contrôle de l’immatriculation des distributeurs doit donc être réalisé selon une périodicité suffisante pour garantir qu’aucun de ces intermédiaires ne puisse réaliser d’acte alors qu’il n’est plus valablement immatriculé à l’Orias. Une bonne pratique consiste à vérifier au moins mensuellement la bonne immatriculation des intermédiaires. Il est toutefois nécessaire que chaque professionnel adapte ses vérifications à sa situation propre. À ce titre, il est rappelé que l’Orias propose un Web service d’interrogation des immatriculations : sous réserve de développement au sein d’un système d’information du producteur, une interrogation automatisée peut être effectuée

3. Quelles conséquences tirer du contrôle ?

Lors de la mise en place d’un nouveau partenariat, le professionnel qui fait appel à un nouveau distributeur doit veiller à ce que celui-ci ne puisse présenter aucune opération avant d’être régulièrement immatriculé auprès de l’Orias : cela peut concerner l’immatriculation du distributeur, sa catégorie d’immatriculation ou la déclaration d’un nouveau mandant.

En cours de partenariat, si un distributeur a été radié du registre, son fournisseur, producteur ou intermédiaire, doit faire en sorte d’arrêter immédiatement toute activité, notamment par la suspension de ses codes apporteurs. L’accès à l’extranet du fournisseur devra, par exemple, être bloqué pour éviter que tout nouvel acte d’intermédiation puisse être réalisé.

De manière générale, il est préférable de définir très clairement, dès la convention de partenariat, les conséquences d’une radiation et le traitement des clients en portefeuille.

Références législatives et réglementaires

Code monétaire et financier : articles L. 519-3-1, L. 519-3-2 et R. 519-5

Code des assurances : articles L. 512-1, L. 512-2 et R. 511-3

Une documentation technique est disponible sur www.orias.fr/partenaires1