La nouvelle réglementation européenne PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-Based Investment Products), applicable à partir du 31 décembre 2016 et qui a pour objectif d’améliorer l’information des épargnants au moyen de la remise d’un « document d’informations clés », risque de manquer complétement sa cible. Les normes techniques de réglementation (RTS), adoptées par la Commission européenne le 30 juin dernier, sont actuellement soumises au contrôle du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 30 septembre (reconductible 3 mois). En l’absence d’objection de l’une des deux institutions, ce texte aboutirait à fournir aux épargnants une information opaque et trompeuse allant à l’encontre de leur protection.

En dépit des critiques répétées des associations concernées à l’égard des RTS, tant sur les questions de fond menaçant l’information et le choix offert aux épargnants que sur le délai irréaliste de mise en œuvre de cette réglementation, la Commission européenne a adopté les RTS et est restée inflexible à la demande de report émanant de douze Etats membres de l’Union, dont la France.

Les acteurs sont aujourd’hui soumis à la pression d’un délai insuffisant pour pouvoir mettre en œuvre un texte particulièrement complexe qui ne sera définitif qu’au quatrième trimestre 2016 et dans lequel subsistent encore de nombreuses incertitudes techniques et juridiques.

Alors même que le règlement PRIIPs prévoit que les sociétés de gestion d’OPCVM et FIA, qui produisent déjà des documents d’information standardisés (DICI), bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, cette faculté a été suspendue par les RTS. Les gérants de ces fonds devront donc fournir aux assureurs l’ensemble des informations conformes à la réglementation PRIIPs bien avant le 31 décembre 2016 afin que ces derniers puissent, dans les délais imposés, agréger l’ensemble des informations requises au niveau du contrat.

Compte tenu de la complexité, du coût et de la multiplication du nombre de documents devant être fournis à l’épargnant, les assureurs envisagent très sérieusement de réduire drastiquement le nombre d’actifs proposés dans le cadre des contrats d’assurance-vie. La fin de l’architecture ouverte en résultant aurait pour effets de réduire l’offre à destination des épargnants et de fragiliser la diversité des acteurs en favorisant la concentration du marché.

Face aux graves conséquences de la mise en application de la règlementation PRIIPs pour les épargnants français et les entreprises à leur service, l’ensemble des associations françaises représentant

les secteurs de la gestion d’actifs (AFG), de l’assurance (FFA), de la banque (FBF), des marchés financiers (AMAFI), du conseil financier (CNCGP, CNCIF, la Compagnie des CGPI, l’ANACOFI), producteurs ou distributeurs, ainsi que les associations d’épargnants (FAIDER) se sont fortement mobilisées et unies pour alerter le gouvernement et pour demander au Conseil et au Parlement européen de faire jouer leur droit d’objection afin d’obtenir un réexamen des éléments des RTS qui conduiraient à rendre opaque et trompeuse l’information fournie aux épargnants (disparition de toute référence aux performances passées, scenarios de performance et coûts de transaction inadéquats) ainsi qu’un report de la date d’application.

Une mise en œuvre, en l’état, au 1er janvier 2017 de la réglementation PRIIPs porterait gravement préjudice aux épargnants et à la structure même du marché français, l’assurance vie étant un vecteur majeur de collecte et d’orientation de l’épargne des ménages.