Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit (23 novembre 2016)

Cette position pourrait avoir une connotation politique, ce n’est pas l’objectif de mon nouveau « libre parole ».

Elle traduit simplement la volonté de mettre fin à des règles de contournement de cet impôt qui aboutissent à des usines à gaz. « Contournements », là encore ne doit pas être entendu dans son acception négative. J’évoque tout simplement les règles de faveur que le législateur met à la disposition des contribuables : 885 o bis, 885 o, 885 n, 885 o ter, 885 o quater, 885 i ter, 885 i quater, 885 i bis, 885 vbis…pour les principaux textes dont n’importe quel conseil en fiscalité ou en patrimoine utilise comme solution d’optimisation.

Contre-productives

Ces articles, ou plus précisément les conditions de leur application imposées par des technocrates imaginatifs, entraînent des organisations rigides, contre-productives, de circonstances, toutes entières tournées vers la soustraction d’un bien à l’impôt, mais sans aucun intérêt économique, bien au contraire, pour le porteur des droits sociaux.

Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finances 2017 revient à la charge pour contrarier ceux qui exploitent, sans en respecter l’esprit, ces régimes de faveur.

Je pense aux « cash-box », c’est le terme consacré par le législateur pour tous ceux qui utiliseraient des holdings à l’impôt pour les sociétés en vue de dissimuler ce qui aurait pu être des revenus pour le calcul du plafonnement à l’ISF.

De l’inefficacité de l’ISF

Outre l’insécurité juridique qui accompagne cette approche où chaque situation pourra être plus ou moins contestable, elle cultive cette relation de méfiance entre les contribuables et l’administration fiscale contraire à l’intérêt économique collectif.

Mais c’est aussi le projet de loi de finance rectificative 2016 qui y va de ses propositions. L’objectif est encore une fois de remettre en cause ceux qui dissimuleraient une partie de leur patrimoine privé sous couvert de droits sociaux exonérés de l’ISF. Des règles existaient déjà en la matière mais les modalités de calcul pourraient évoluer. De la même façon, là où certains textes n’exigeaient pas de rémunération pour celui qui revendiquait un régime spécial, de nouvelles contraintes vont s’imposer à lui… !

Pourquoi tant de frénésie, d’instabilité autour d’un impôt dont chacun a compris qu’il n’était pas efficace si on s’intéresse à notre bien-être collectif d’un point de vue économique…

Difficilement compréhensible sauf à vivre loin des réalités, de nos réalités…