Le statut du loueur en meublé professionnel est source de nombreuses questions et véhicule autant d’idées reçues. L'éclairage en six points d'une spécialiste de la location meublée…

Par Maud Velter, diplômée notaire et cofondatrice du site jedeclaremonmeuble.com

1. Il faut être inscrit au RCS pour bénéficier du statut LMP 

Faux : un propriétaire a le statut de loueur en meublé professionnel si les recettes annuelles retirées de son activité de location meublée, avec les membres de son foyer fiscal, sont d’une part supérieures à 23 000 € et d’autre part supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés). Il s’agit des deux seules conditions à remplir pour être LMP. La condition d’inscription au RCS qui existait auparavant a été supprimée du Code général des impôts depuis le 1er janvier 2020. 

2. Seules les recettes provenant de biens meublés situés en France sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 23 000 €


Faux : les recettes à prendre en compte pour savoir si l'on est LMP correspondent au total des loyers acquis, charges comprises, quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée y compris à l’étranger. Par exemple le propriétaire d’un logement en Italie loué en saisonnier doit prendre en compte les loyers tirés de cette location saisonnière pour savoir s'il dépasse ou non le seuil de 23 000 €. 

3. Le propriétaire LMNP qui devient LMP voit le n° SIRET de son activité changer

Faux : le numéro SIRET, attribué à la déclaration de début d’activité (à faire sur www.infogreffe.fr, JD2M) correspond à l’immatriculation de l'activité de loueur en meublé. Que le propriétaire soit LMP ou LMNP, le n° Siret reste le même. 

4. Il est possible d'être LMNP sur un bien et LMP sur d'autres 

Faux : le statut n’est absolument pas attaché au bien loué meublé, mais s’apprécie en fonction des deux conditions rappelées ci-dessus (recettes annuelles supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité). Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est donc déterminé par foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal. 

5. Les logements meublés du LMP sont toujours exonérés d’IFI

Faux : pour être exonérés d’Impôt sur la fortune immobilière, il faut que :


• l’activité de location meublée soit l'activité professionnelle principale du propriétaire (ce n’est pas le cas du LMP qui a une activité salariée à temps plein) ;

• les recettes locatives soient supérieures à 23 000 € ;

• les revenus nets tirés de l’activité (et non les recettes comme pour la qualification de LMP) représentent plus de 50 % des revenus professionnels (les pensions et retraites ne sont pas prises en compte pour le calcul).

6. En cas de vente du logement, il est toujours pénalisant d'être LMP 

Faux : tout dépend de la situation. Les conséquences découlant du statut LMP, notamment sur le montant de la plus-value, peuvent se révéler très intéressantes, ou très pénalisantes en fonction de nombreux paramètres (date d’acquisition, date de début d’activité, nombre d’années d’exercice, montant des recettes, amortissements et déficits reportables...). En cas de vente du bien loué meublé ou de la cessation de l'activité de location meublée, il est indispensable de prendre conseil auprès de son expert comptable ou de son avocat fiscaliste.