Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) dénonce la non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la taxe sur le risque systémique versée chaque année par les banques à l’Etat, et demande au gouvernement d’y renoncer dans son projet de loi de finances rectificatives 2014.

Dans le projet de loi de finances rectificative 2014 (PLFR), le gouvernement a décidé de rendre non déductibles à l’impôt sur les sociétés la taxe sur le risque systémique que les banques françaises versent chaque année depuis 2011 au budget de l’Etat, ainsi que leurs contributions au fonds de résolution unique européen. La FBF demande au gouvernement de renoncer à ce dispositif qui accroîtrait les prélèvements sur le secteur bancaire de 900 millions d’euros sur les trois prochaines années.

Payer de l’impôt sur de l’impôt

Pour la FBF, « celui-ci pénaliserait non seulement les banques françaises déjà lourdement taxées, mais serait aussi un handicap pour le financement de l’économie, essentiel au retour à la croissance de notre pays. De telles mesures constituent en outre une rupture grave et manifeste avec l’engagement du président de la République et du gouvernement de ne plus augmenter les impôts sur les entreprises. Elle est également contraire aux principes généraux du droit fiscal français qui veulent qu’on ne paie pas de l’impôt sur de l’impôt. »

La Fédération bancaire souligne également que cette mesure va alourdir « une facture déjà trop élevée pour le secteur bancaire, liée à l’issue des négociations à Bruxelles sur le fonds de résolution unique européen. Les banques françaises, qui ne sont pas, et de loin, les plus risquées, seront les premières contributrices à ce fonds, avec une ponction de près de 15 milliards d’euros sur huit ans, soit 5 milliards d’euros de plus que la contribution qui était envisagée sur le plan national. »

Extinction progressive de la taxe systémique

Le projet de loi de finances rectificative 2014 prévoit également la mise en extinction progressive de la taxe systémique : « les banques prennent acte de cette décision, qui tire les conséquences de la mise en place du fonds de résolution européen, mais dans des délais beaucoup trop longs. La taxe systémique française avait été créée avant la mise en place du nouveau mécanisme de résolution des crises bancaires européennes, qui doit dorénavant éviter tout risque d’intervention du budget de l’Etat pour soutenir une banque en cas de difficulté. Dès lors que ce risque est pris en charge par le fonds de résolution, la taxe systémique doit être supprimée sans délai. »

Un handicap pour le financement de l’économie

A défaut, toujours selon le communiqué de la FBF, les banques françaises subiraient sur les prochaines années une « triple peine » : taxe systémique, contribution au fonds de résolution européen et non-déductibilité de ces deux prélèvements. « Aucun autre Etat n’envisage la mise en place d’un tel cumul, souligne le communiqué. L’ensemble de ces éléments représente environ 2,5 milliards d’euros par an de prélèvements sur les trois prochaines années, dont 900 millions d’euros liés au dispositif de non-déductibilité introduit par le PLFR. »

Et la FBF de conclure par des menaces à peine voilées en signalant que « cette ponction de 900 millions se traduira mécaniquement par une baisse de la capacité de prêt des banques, d’au moins 9 milliards d’euros par an. »