Les associations professionnelles ont rencontré l’ACPR pour évoquer les pratiques anti-concurrentielles des établissements bancaires. L’autorité de contrôle confirme l’indépendance des courtiers.

Suite au constat de pratiques anti-concurrentielles de la part des établissements bancaires, les associations professionnelles représentatives des IOBSP (AFIB, Anacofi-IOBSP, Apic, CNCEF Crédit, CNCGP et Cie des IOB) se sont entretenues avec la direction du contrôle et des pratiques commerciales de l’ACPR. Les associations s’appuyaient sur des cas avérés, faisant état de dérives manifestes. La discussion a permis de confirmer les points suivants : 

- le courtier intermédiaire en opérations de banque est indépendant agissant en vertu d’un mandat du client art. R519-4 du CMF. En aucun cas le courtier n’est un prestataire de la banque ;

- dans la mise à jour du 6 février 2020 de la position ACPR 2013-P-01 relative à l’application du règlement 97-02, il est clairement spécifié au 2.2.2 que le dispositif de contrôle par les établissements ne s’étend pas à l’activité et aux procédures internes des courtiers.

L’ACPR s’étant déclarée incompétente sur les autres points, elle a invité les associations à saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle demeure toutefois vigilante sur le non-respect par les établissements de crédit de la réglementation sur le libre choix de l’assurance-emprunteur.