Face à la crise sanitaire actuelle et ses répercussions sur le secteur de l’immobilier géré de tourisme, d’affaires et de loisir, l’Anacofi et l’Anacofi-Immo ont publié un leurs propositions/positions permettant aux investisseurs de traverser la crise. Les associations rappellent en en effet que dans « la très grande majorité de ces résidences les investisseurs sont de simples particuliers cherchant à prévenir leur retraite de demain. (…) Ces « particuliers-investisseurs » très souvent endettés pour cet investissement sur 15 à 20 ans présentent un risque avéré de solvabilité par une situation personnelle qui pourrait se dégrader par la situation économique en général. »

Voici les propositions :

- échéance du prêt immobilier souscrit par l’investisseur propriétaire bailleur : l’organisme prêteur doit accéder favorablement à la demande de modification des mensualités ou leurs suspensions (modularité ou report des échéances) – conformément à la durée d’allongement permise - dès lors que l’exploitant preneur à bail suspend ou diminue de plus de 70% le paiement des loyers de la résidence dans laquelle l’emprunteur (particulier ou représenté par une personne morale)  est propriétaire investisseur ;

- abandon des loyers BIC liées au T2 2020 : afin de soutenir le secteur, en difficulté, les particuliers propriétaires bailleurs abandonnent 25% de leurs recettes acquises contractuellement (bail commercial) ; les résidences ont ainsi 3 mois de franchise de paiement des loyers pour compenser les 8 semaines de confinement. Cet abandon des loyers du T2 2020, sans pénalité, est conditionné à la vérification des comptes par un CAC au plus tard au 31/03/2021 ;

- mécanisme du retour à meilleure fortune : si le  Résultat Net Avant Impôt (RNAI) 2020 est supérieur au  RNAI 2019 alors l’exploitant devrait reverser une partie des loyers supprimés proportionnellement à son résultat. Par exemple, si le  RNAI 2020 = 110% du  RNAI 2019, alors l’exploitant devrait verser 110% de la totalité des loyers 2019 (hors indexation)

- pour les résidences en difficulté (perte de minimum 30% de leur CA en 2020 vs CA 2019) :

* ouvrir la possibilité d’une diminution de versements de loyers sur les T3 et T4 2020. En tout état de cause, cette faculté ne peut pas être ouverte au-delà de 2020 ;

* cette possibilité est exclusivement ouverte sous condition sinequanone de vérification des CA, résidence par résidence, par un Commissaire aux comptes tiers de confiance, avant le 31/03/2021 ;

* si le CA 2020 est compris entre 70% et 100% du CA 2019, alors 75% des loyers 2020 (hors T2) sont dus ; la réduction de loyers sur T3 et T4 2020 – alors injustifiée - doit être remboursée sur les 8 trimestres de 2021 et 2022 ;

* si le CA 2020 est inférieur à 70% du CA 2019, vérifier que la baisse appliquée aux versements des loyers T3 et T4 est proportionnelle : par exemple si le CA 2020 équivaut à 50% du CA 2019, alors les loyers versés sur 2020 doivent être équivalents à 50% des loyers versés en 2019 (hors indexation) ; si une régularisation doit être faite, elle doit s’appliquer sans pénalités et être lissée sur les 8 trimestres de 2021 et 2022

* si les bénéfices et CA 2020 sont supérieurs aux bénéfices et CA 2019 alors 100% des loyers sont dus (y compris T2 2020) ; l’abandon de loyers du T2 et la réduction de loyers sur T3 et T4 2020 – alors injustifiés - doit être remboursés sur les 8 trimestres de 2021 et 2022 ; et le partage de profits doit être appliqué.