En application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.

À cette occasion, l’Autorité rendra pour la première fois un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice.

Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de notaires et de commissaires de justice, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne avant le 2 mars 2023..

Les deux premières cartes relatives aux notaires, portant sur les périodes 2016-2018 et 2018-2020, avaient fixé respectivement un objectif de nomination de 1 650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés. Pour leur part, les premières cartes d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, portant sur la seule période 2017-2019, avaient fixé respectivement un objectif de 202 et de 42 nominations libérales.

En 2021, l’Autorité avait tenu compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité des professionnels et avait donc décidé d’adopter une approche particulièrement prudente. Elle avait ainsi recommandé l’installation libérale, d’ici l’été 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire.