Par Gérard Picovschi, avocat, SELAS Avocats Picovschi

Pour un dirigeant d’entreprise souhaitant cesser son activité, beaucoup de questions se posent : comment procéder sereinement à la cession de son entreprise ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales de son départ à la retraite ? Qu’en sera-t-il du patrimoine immobilier de sa société ?

Optimiser la cession de l'entreprise

L’une des principales interrogations qui inquiète dans un tel contexte concerne la fiscalité applicable et les alternatives possibles, en sachant que les règles vont bien évidemment différer selon de nombreux critères, comme par exemple le régime d’imposition auquel est soumis sa société.

En cas de cession des titres de la société au moment du départ en retraite, tout dirigeant peut bénéficier d’abattements fiscaux plus ou moins avantageux. Si jusqu’au 31 décembre 2013, les dirigeants bénéficiaient d’abattements égaux à un tiers par année de détention des titres, un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values devenues imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu a, par la suite, été mis en place de 2014 au 31 décembre 2017 pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Cette règle est, en principe, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de départ à la retraite, le dirigeant sera imposé sur la plus-value qu’il réalise sur la cession de son entreprise. Il faut distinguer deux situations :

- celle où il a opté pour la Flat Tax : dans ce cas, il sera imposé à un taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus. Il pourra en outre bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur les grains de la cession ;

- celle où il opte pour le barème progressif :

* l’investissement et la cession sont réalisés avant le 1er janvier 2018 : l’abattement pour durée de détention est cumulable avec l’abattement pour durée de détention ;

* l’investissement est réalisé avant le 1er janvier 2018 et les titres sont cédés avant le 31 décembre 2022 : l’abattement pour durée de détention et l’abattement pour départ à la retraite sont maintenus mais ils ne sont pas cumulables ;

* l’investissement est réalisé après le 1er janvier 2018 : l’abattement pour durée de détention est supprimé ; en revanche l’abattement de 500 000 € est toujours applicable.

L’abattement pour durée de détention concerne toutes les sociétés contrairement à l’abattement de 500 000 € qui ne concerne que les départs à la retraite des dirigeants de PME.

Le dirigeant peut-il bénéficier d’exonérations des plus-values lors de son départ à la retraite ?

Les plus-values professionnelles peuvent faire l’objet d’exonérations sous certaines conditions. L’exonération est notamment applicable en cas de cession à titre onéreux :

- d’une entreprise individuelle : l’ensemble de l’entreprise doit être cédé ;

- de tous les titres détenus par un associé, impliqué dans la gestion opérationnelle de l’activité, dans une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu ;

- d’une activité réalisée par une société de personnes.

En effet, plusieurs conditions doivent être respecter par le dirigeant cédant. Il doit notamment avoir occupé cette fonction de direction pendant les cinq ans consécutifs qui précèdent la cession, en ayant donné lieu à une rémunération normale. Attention, le dirigeant cédant doit cependant faire valoir ses droits soit dans les vingt-quatre mois précédant la cession, soit dans les vingt-quatre mois suivants celle-ci.

Concernant l’activité cédée, celle-ci doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

S’agissant de la société, celle-ci doit également remplir certaines conditions afin que l’exonération soit applicable : il doit s’agir d’une petite moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne, ce qui implique notamment que son siège social soit implanté dans un Etat de l’Espace économique européen.

Et les conséquences sociales ?

S’agissant des conséquences sociales, une fois encore, celles-ci différeront en fonction du statut du dirigeant.

Dans le cas où le dirigeant, de droit ou de fait, est soumis au régime fiscal des salariés (article 80 ter du Code général des impôts – CGI), il pourra bénéficier d’indemnités de cessation de fonction des dirigeants, qui constituent une rémunération imposable.

Concernant ces indemnités, il peut s’agir d’une indemnité contractuelle, négociée à sa prise de fonctions, ou d’une indemnité transactionnelle, versée directement par l’entreprise dans le cadre d’un accord conclu en vue de régler les conséquences financières de la rupture du mandat social ou du contrat de travail.