Avant le débat du second tour de la primaire et du vote dimanche, nous avons mis en pratique l’idée du « programme contre programme » en listant les principaux points des politiques que veulent mettre en place Alain Juppé et François Fillon et qui intéressent les CGPI : fiscalité des particuliers et des entreprises, les dispositifs fiscaux dans l’immobilier, les droits de succession…

Fiscalité des particuliers

Alain Juppé :

- Relever dès 2017 le plafond du quotient familial de 1 500 à 2 500 € par demi-part pour toutes les familles.

- Rétablir la taxation forfaitaire des revenus de l’investissement (qui avait été supprimée par François Hollande). Pour les dividendes et les autres revenus de l’investissement, le taux sera fixé à son taux d’avant 2012, autour de 20 %. Pour les plus-values, la taxation sera dégressive avec la durée de détention.

- Supprimer l’ISF pour stopper l’hémorragie fiscale et inciter les milliers de détenteurs de capitaux fuyant l’ISF à investir en France. Remplacer la réduction d’impôts ISF-PME par un mécanisme de même nature portant sur l’impôt sur le revenu.

- pour les Français à l’étranger : supprimer l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour la réduction de la dette sociale (CRDS). Définir la résidence en France comme une résidence principale et non comme une résidence secondaire taxée comme telle.  Réviser le code général des impôts et les conventions qui nous lient à des Etats étranger notamment sur la question du paiement des retraites constituées à l’étranger.

François Fillon :

L’impact de l’ensemble de ces allègements sociaux et fiscaux sera de l’ordre de 10 Md€ pour les ménages :

- Rétablissement de l’universalité des allocations familiales (0,8 Md€).

- Relèvement du plafond du quotient familial à 3000 (3,0 Md€).

- Suppression de la cotisation salariale maladie (5,5 Md€).

- Réforme de la fiscalité du capital et de l’épargne comprenant la suppression de l’ISF (5,5 Mds€) et créant un taux unique d’imposition des produits du capital proche de 30% avec suppression des niches fiscales et mise en place d’une franchise permettant d’exonérer l’épargne populaire. Nous réorienterons simultanément l’épargne vers l’investissement, en particulier dans les petites entreprises.

TVA

Si pour les deux candidats, le taux réduit de 5,5 % et le taux super-réduit de 2,1 % ne bougeraient pas :

Alain Juppé :

- La TVA passerait de 20 à 21 %

François Fillon :

- La TVA passerait de 20 à 22 %

Droits de succession :

Alain Juppé :

- Pour permettre aux parents et grands-parents d’aider les jeunes à s’établir dans la vie et à conquérir leur autonomie, augmenter l’incitation pour un parent de faire don dans la limite de 150 000 euros tous les dix ans à ses enfants avant que ceux-ci aient atteint l’âge de 40 ans.

- Pour les transmissions d’entreprises : Alain Juppé envisagerait une suspension du paiement des droits  si les actifs concernés restent dans l’entreprise

François Fillon :

- Diminution des droits sur les donations, pour faciliter la circulation du capital. Cela se traduira par une réduction des droits en fonction de l’âge et par la diminution du délai entre deux donations de 15 à 10 ans

- Pour les entreprises : imposition seulement pour les héritiers qui n’ont pas d’implication active et due uniquement lorsque les parts sociales seront cédées.

Fiscalité des entreprises

Alain Juppé :

- Pour en finir avec l’incertitude fiscale, stabiliser l’environnement fiscal sur 5 ans en faisant voter une loi de programmation fiscale détaillant toutes les mesures fiscales et leur calendrier.

- Pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise, développer l’actionnariat salarié en abaissant les prélèvements sociaux payés par l’entreprise de 20 % à 16 %. Relever fortement le plafond d’exonération des plus-values au-delà de cinq ans de détention pour les salariés.

- Réduire à hauteur de 2 Md€ les cotisations sociales au régime social des indépendants (RSI) pour favoriser les commerçants et les artisans qui travaillent dur et qui gagnent peu.

- Abaisser progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés pour le rapprocher de la moyenne européenne. Ce taux sera fixé dans un premier temps à 24 % pour les PME, puis convergera à terme vers 22%, et à 30% pour les ETI et les grandes entreprises. Objectif : soulager la pression fiscale sur les entreprises, créatrices de valeur.

François Fillon :

L’impact de l’ensemble de ces allègements sociaux et fiscaux sera de l’ordre de 50 Md€ dont 40 Md€ pour la compétitivité des entreprises et la fiscalité du capital :

- Pour la compétitivité des entreprises, il propose des allègements sociaux et fiscaux qui seront engagés dès le dernier trimestre 2017 pour un effet immédiat sur la compétitivité, la croissance et l’emploi. Ils bénéficieront à l’ensemble des secteurs (industrie, services, agriculture). Ils permettront de stimuler le redémarrage de l’économie et la croissance de façon à baisser le taux de chômage de 10 à 7 %.

- Dès le 4e trimestre 2017, allègement de charges employeur et suppression d’impôts assis sur la masse salariale, pour un total de 25 Md€. Dans le même temps, les allègements généraux de charges existants seront soumis à barèmes, et le CICE sera transformé en allégements de charges sociales définitifs et également intégrés au barème.

- Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% pour renforcer l’attractivité de la France en Europe (10 Md€).

Fiscalité de l’immobilier

Alain Juppé :

Le candidat ne toucherait pas aux dispositifs fiscaux existants, Pinel compris, toutefois il axerait ses efforts sur le logement étudiant, voire le logement intergénérationnel, pour :

 - Renforcer l’offre de logements étudiants.

- Rétablir un accès plus juste à un logement à prix raisonnable pour les jeunes.

-  Instaurer un véritable statut pour la colocation pour mettre fin à une complexité et à une instabilité que tous les jeunes connaissent. La colocation est devenue un mode d’habiter choisi en accord avec l’évolution de nos modes de vies. Il faut donc lui donner les moyens de s’exprimer pleinement et sereinement.

- Favoriser l’émergence du logement intergénérationnel.

François Fillon :

Il compterait réduire la fiscalité de l’immobilier, avec en première ligne la réduction des droits de mutation, la suppression du Pinel au profit d’un nouveau statut LMNP avec un régime d’amortissement sur 20 ou 30 ans et la création d’un bail homologué avec à la clé, des avantages fiscaux en contrepartie d’un loyer faible, une TVA à taux réduit lors de l’acquisition d’un logement neuf, et des plus-values ramenées de 30 à 15 ans pour le seuil de conservation autre que résidence principale.