Installé en décembre 2018, soit un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital (instauration du PFU, remplacement de l’ISF en IFI), le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a publié son premier rapport. Ce dernier cherche à poser le décor, sans pouvoir, faute de recul nécessaire, estimer l’impact de ces mesures sur l’économie française ou sur la réorientation des investissements vers les entreprises du fait du passage à l’IFI.

Voici les premiers éléments chiffrés :

- forte progression des dividendes reçus par les ménages en 2018, comparable dans son ampleur à la chute enregistrée en 2013, au moment où les revenus mobiliers ont été intégrés au barème progressif de l’IR ;

- le passage à l’IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000. L’essentiel des contribuables ISF les moins fortunés ont ainsi été exonéré (quatre sur cinq parmi la moitié basse des patrimoines imposables à l’ISF). A l’inverse, parmi les 0,1 % très fortunés en 2017, seul un sur dix n’est plus contribuable à l’IFI ;

- quel que soit le niveau de patrimoine déclaré en 2017, les contribuables à l’ISF ont bénéficié de baisses d’impôt importantes, y compris ceux qui imposables à l’IFI. En moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi ;

- le coût budgétaire constaté ex post serait plus faible que le coût budgétaire anticipé ex ante : les recettes de l’IFI en 2018, nettement supérieures à celles anticipées (1,3 milliard d’euros contre 850 millions), sont inférieures de 2,9 milliards à celles de l’ISF en 2017 (4,2 milliards). Alors que les recettes de l’ISF auraient continué à croître en l’absence de réforme, le coût budgétaire du passage à l’IFI est estimé à 3,1 milliards d’euros.

- le coût budgétaire du PFU fait l’objet d’estimations comprises entre 1,4 et 1,7 milliard d’euros hors effets de comportement. Il serait donc un peu inférieur à l’estimation faite ex ante (1,9 milliard). En outre, le surcroît de dividendes versés en 2018 (+60 % par rapport à 2017) a généré un surcroît de recettes fiscales et sociales ;

- s’agissant de la mise en place du PFU, les gains fiscaux seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés ;

- s’agissant de la transformation de l’ISF en IFI, 5 % des ménages les plus aisés perçoivent 57 % des gains fiscaux ;

- en 2017, le nombre de départs à l’étranger de redevables à l’ISF a fortement chuté, à moins de 400, soit un niveau qui n’avait pas été vu depuis 2005.

Par ailleurs, le comité a recueilli les observations et l’opinion de 90 gestionnaires de patrimoine, au sujet des principaux impacts : « La réforme de la fiscalité du capital est jugée positivement, mais beaucoup de répondants expriment des doutes quant à la pérennité des mesures prises. Cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements de leur clientèle dès 2018, mais nombre de répondants constatent un moindre investissement dans l’immobilier et un surcroît de versement de dividendes, dont beaucoup ont été réinvestis dans des supports types assurance-vie en unité de compte. Structurellement, les revenus patrimoniaux de la clientèle sont épargnés pour une grande part, mais le surcroît de revenus nets d’impôt induit par la réforme n’aurait pas été davantage épargné que d’habitude, voire plutôt moins. Enfin, s’agissant de l’exil fiscal, la réforme ne se serait pas traduite en 2018 par des retours nombreux de clientèle fortunée, mais elle aurait permis de prévenir certains départs. »