Le PER issu de la loi Pacte de 2019 fête ses trois ans… et un succès qui ne se dément pas. Mardi 12 octobre, Bercy, par les voix de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a mis en lumière un nouveau service en ligne gratuit, « Mes contrats épargne retraite », pour lutter contre la déshérence des contrats d’épargne-retraite. Ce service est lancé en application de la loi Labaronne du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, et qui a créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire.

Il permet aux Français de retrouver tous leurs produits d’épargne-retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Ce service est disponible sur le compte retraite (info-retraite.fr) et son application mobile (Mon compte retraite). Plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire sont déjà identifiés. La base de contrats recensés devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.

Selon Bercy, « Ce service constitue une action concrète de lutte contre la déshérence en matière d’épargne-retraite : de nombreux assurés méconnaissent leur qualité de bénéficiaire et ne demandent donc pas la liquidation de leur contrat ». En effet, dans son rapport remis en 2018 au Parlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) estimait que les contrats d’épargne-retraite non liquidés passé l’âge de 62 ans représentaient 10,6 milliards d’euros d’encours, 5,4 milliards d’euros passé 65 ans et 1,8 milliards d’euros passé 70 ans.

Désormais, la France dispose d’un niveau d’information individuelle de retraite parmi les plus complets d’Europe puisque couvrant l’ensemble des droits à retraite (base, complémentaire, épargne retraite). Ainsi, mieux informés, les assurés pourront faire valoir l’ensemble de leurs droits, augmentant leurs ressources une fois à la retraite.

Le service en ligne, développé par la Caisse des dépôts et l’Agirc-Arrco pour le compte du GIP Union Retraite, s’appuie sur les données transmises par l’ensemble des organismes de gestion de retraite supplémentaire (assurance, institution de prévoyance, mutuelle, etc.) qui ont pleinement participé à l’élaboration de ce service.

Un joyeux anniversaire

Trois ans après le lancement du nouveau PER, le 1er octobre 2019, son déploiement est un succès : au 30 juin 2022, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, plus de 6 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Les encours constitués sur ces PER atteignent presque 70 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 milliards pour fin 2022. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectif (10,7 Md€ d’encours) et obligatoire (15,7 Md€ d’encours), que les PER individuels (43,6 Md€ d’encours).

Source : Bercy