L’association professionnelle dépose un recours devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat suite au décret plafonnant les frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition immobilière éligible au dispositif Pinel.

C’était prévisible : en réaction au décret du 22 décembre 2019 qui plafonne à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière en loi Pinel, l’Anacofi Immo saisit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’état. Le décret a, d’ailleurs, déjà fait l’objet d’un avis négatif du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI).

« Ce décret (…) porte atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l’immobilier. Même si l’objectif de la loi, lutter contre les abus des coûts de commercialisation, est louable, le législateur ne peut limiter ces libertés fondamentales de façon disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi », précise le communiqué de l’Anacofi Immo publié cette semaine.

Selon l’association, non seulement le plafonnement ne permettra pas de faire diminuer les prix de vente, mais d’autres arguments s’opposent à la régularité du décret : l’imprécision de la définition concernant « le prix de revient du logement » ou « les frais et commissions directs et indirects » rend son application inintelligible. Le décret contredit même la loi en imposant à l’acheteur de déclarer son intention de bénéficier de la réduction d’impôt dès la signature du contrat de vente.