COMMUNIQUÉ
La TVA pour le nu-propriétaire privé désormais à 10%
À l’initiative de Nue-Pro Select, entouré d’un groupe d’acteurs du marché, le sénateur de la Seine-Saint-Denis a déposé l’article 50 du projet de loi de finances pour 2021 modifiant l’article 279-0 bis A du Code général des impôts. Le taux de TVA applicable au nu-propriétaire passe ainsi de 20% à 10% ouvrant la voie au développement de LLI (logements locatifs intermédiaires) en démembrement.
Cette avancée constitue un net accélérateur pour le démembrement de propriété LLI et devrait permettre la création de près de 3 000 logements locatifs intermédiaires supplémentaires par an.
Coordonnées :
Ewen Delmas - Directeur Commercial - [email protected]
Thomas Scremin - Responsable Partenariats CGPI - [email protected]
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