Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis. Une telle condition constitue une discrimination directe fondée sur le sexe selon la CJUE.

Une directive de l’Union interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite. Cette directive prévoit une exception à cette interdiction en permettant aux Etats membres d’exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de vieillesse et de retraite.

Le Royaume-Uni a fait usage de cette dérogation : ainsi, l’âge de la retraite pour une femme née avant le 6 avril 1950 a été fixé à 60 ans, tandis que celui d’un homme né avant le 6 décembre 1953 a été fixé à 65 ans. MB est une personne qui est née en 1948 de sexe masculin et qui s’est mariée avec une femme en 1974. Cette personne a commencé à vivre en tant que femme en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. MB ne dispose toutefois pas d’un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi exigeait, en vertu de la réglementation nationale, l’annulation de son mariage. MB et son épouse souhaitent rester mariées pour des motifs religieux.

MB a eu 60 ans en 2008 et a alors demandé à bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat. Cette demande a été rejetée au motif que, en l’absence d’un certificat définitif de reconnaissance de son changement de sexe, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. MB a contesté cette décision devant les juridictions britanniques. Elle affirme que la disposition selon laquelle elle ne doit pas être mariée est constitutive d’une discrimination contraire au droit de l’Union. La Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume Uni) demande à la Cour si une telle situation est compatible avec la directive.

La Cour relève que la condition selon laquelle le mariage doit être annulé afin qu’une pension de retraite de l’Etat puisse être accordée à compter de l’âge légal de départ à la retraite des personnes du sexe concerné ne s’applique qu’aux personnes ayant changé de sexe. Elle en conclut que la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée. Elle juge que la réglementation britannique est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe et est, dès lors, interdite par la directive.

Source : communiqué de presse ; CJUE aff. C‑451/16 du 26 juin 2018