Par Jean-Pascal Richaud, juriste-formateur indépendant à Fac Jacques Duhem, associé-gérant de Ricaldus

Le 9 juin, Christiane Taubira a annoncé, lors du colloque sur le thème des ruptures familiales du Haut Conseil de la Famille, qu’un outil de calcul de la prestation compensatoire était en phase d’être finalisé ! (V. forum famille Dalloz). Et pourtant il semblait bien que ce n’était pas à l’ordre du jour (AJ fam. janv. 2013. 17). La volonté de traiter les contentieux « réguliers » de manière plus rapide et plus fluide semble être le leitmotiv de la réforme projetée, avec le souhait d’unifier et de stabiliser la jurisprudence sur tout le territoire !

Justement et à propos de jurisprudence, il est intéressant de noter, pour information seulement, un arrêt de la cour d’appel de Bourges, en date du 29 janvier 2015, n°14/00787, qui, de l’avis de Me Jérôme Casey, avocat, est « diablement intéressant en ce qu’il concentre de façon symbolique mais bien réelle tous les enjeux de l’avenir de la justice familiale pour les années à venir : le droit de la famille est-il réductible à des calculs mathématiques » ?

Le ton est donné par Me Casey sous sa note à propos de l’arrêt en question in AJ fam. Mai 2015, p. 286 à 288., lequel nous livre son avis.

Dans la même revue, Me Stéphane David nous fait part également de ses observations sur cet arrêt et nous donne son opinion sur l’impact en pratique des méthodes « officieuses » de calcul de la prestation compensatoire (AJ fam. Mai 2015, p. 288).

Cet arrêt nous indique, en substance qu’en l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible.

Sans trop développer sur cette thématique patrimoniale trop riche et dense, le conseiller patrimonial averti, en cette matière, sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

L’article 271 énonçant les critères à prendre en compte pour l’appréciation de la disparité dont la liste, on le rappelle, est simplement indicative (adv., notamment) ;

Il s’agit d’un pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, lequel reste placé sous le contrôle de la cour de cassation qui veille à la prise en compte, par le juge, des « bons éléments ou critères, voire paramètres patrimoniaux » et extrapatrimoniaux (durée du mariage, âge, état de santé…).

Une fois la disparité constatée, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en question, toujours en fonction des critères légaux et jurisprudentiels de droit positif.

Ce pouvoir est aussi un devoir, car le juge est tenu de se prononcer sur la disparité en tenant compte des éléments qui lui sont fournis par les parties, même si d’autres éléments utiles lui font malheureusement défaut au jour où il statue !

En clair, le juge ne peut pas « botter en touche » (expression empruntée à V. Larribau-Terneyre) et considérer, faute d’éléments, l’absence de disparité !, car cela serait une prime à la mauvaise foi ou la mauvaise volonté.

Dans un arrêt en date du 26 sept. 2012 (Cass. 1ère civ., 26 sept. 2012, n°10-10781), le mari n’avait fourni aucun élément sur sa situation professionnelle, ce qui n’a pas dispensé le juge d’apprécier la disparité à l’aide des seuls éléments en sa possession.

lorsque le juge a quantifié, a fixé le « quantum » de la prestation compensatoire octroyée à l’époux créancier, il doit en fixer les modalités de paiement, en respectant les articles 270, 274 et suivants du Code civil, ainsi que position de la Cour de cassation sur la question.

Le principe étant le paiement en capital et en numéraire !

A titre subsidiaire seulement, en capital et par abandon d’un bien propre, et/ou personnel au débiteur, sans son accord, sauf s’il s’agit d’un bien dit de « famille », en précisant le montant de la prestation compensatoire, l’évaluation du bien en question ainsi que les modalités de paiement (comptant ? à terme (« capital-renté ») ? Sous quel délai ? Un an, deux ans, trois ans, huit ans maxi ?), etc…

Si les praticiens du droit de la famille sont bien familiarisés avec les aspects civils judiciaires de la prestation compensatoire, sont-ils pour autant familiarisés avec tous ses aspects fiscaux ?

En effet, les professionnels concernés : avocats, magistrats, notaires, experts-comptables, experts en gestion de patrimoine, les époux directement impactés !, etc..., ont-ils une idée des incidences attachées aux modalités de paiement de la prestation compensatoire, au titre de l’impôt sur le revenu, au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière et/ou mobilière, de l’ISF, du droit de partage, des droits de successions ?, avec leurs répercussions immédiates et médiates ?

De manière plus directe, le professionnel connaît-il vraiment le coût réel, financièrement parlant, de la prestation compensatoire, selon ses modalités de paiement après impôt ?

Il semble pertinent, pour le praticien confronté à cette problématique patrimoniale, de bien sérier les impacts fiscaux « lato sensu » attachés à la prestation compensatoire conventionnelle ou judiciaire, afin de pouvoir distiller, sans modération, de bonnes recommandations à ses clients en temps utile…