Tribune rédigée par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit

Les gouvernants de la précédente législature nous avaient affirmé que tout était prêt pour la mise en place du prélèvement à la source (PAS).

Or, l’actuel gouvernement a transmis le 10 octobre 2017 au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre de cette nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt. 

Le bilan de la phase pilote du prélèvement à la source a été menée entre le 3 juillet et le 15 septembre 2017. Il rappelle et recense les participants, le périmètre de tests fonctionnel et technique et décrit les constats et les pistes d’amélioration envisagées.

En conclusion, et après trois mois d’échanges, le système doit encore être amélioré à la lumière des contributions d’un grand nombre de partenaires et à l’implication des équipes de la DGFiP et du GIP-MDS. Mais il pourrait, sur ces bases, être stabilisé.

Il était donc utile de le décaler d’une année a priori.

Cette période a été mise à profit pour étudier deux pistes alternatives.

L’administration fiscale peut-elle être le collecteur de la retenue à la source en lieu et place des tiers payeurs que sont les entreprises ?

Dans ce scénario alternatif, les entreprises seraient déchargées de la collecte de l’impôt au profit de l’administration fiscale. Ce serait alors une économie ou plus précisément un moyen de ne pas augmenter leurs charges. Par définition, il ne s’agirait plus d’une retenue à la source à proprement parler mais d’un prélèvement effectué par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, une fois le revenu versé.

J’observe que cette solution n’est pas fantaisiste dans la mesure où le régime de l’acompte pour les revenus fonciers et les bénéfices professionnels prévoient précisément ce système. Problème : c’est l’Administration qui devrait gérer de manière généralisée le problème des éventuels manques de provisionnement sur les comptes censés être débités. Est-ce la raison qui justifie la mise à l’écart de cette piste ?

La mensualisation contemporaine à la perception du revenu et donc sa généralisation ?

Dans ce scénario alternatif, l’année de perception des revenus coïnciderait avec l’année de prélèvement. Cette voie permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en cas de variation contemporaine de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

En réalité, pour supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant, ce scénario alternatif consisterait simplement à conserver le mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant uniquement l’année d’imposition correspondant à ce paiement : celle-ci ne serait plus l’année N-1, mais l’année courante, c’est à dire l’année N.

Cette situation serait d’autant plus simple que la Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% peut faciliter la suppression du décalage. Il suffirait alors de régler le problème des revenus catégoriels dont la base imposable ne peut être certaine qu’au 31 décembre.