Notaires : le tirage au sort ne sera pas annulé

13/12/2016

Par : Paola Feray

Dans un communiqué de presse publié en milieu d’après-midi aujourd’hui mardi 13 décembre, le garde des Sceaux donne de nouvelles informations concernant le tirage au sort qui ne sera pas annulé, malgré les demandes du Conseil supérieur du notariat. Jean-Jacques Urvoas précise ainsi que « les premières séances de tirage au sort ont eu lieu la semaine dernière, concernant quinze zones. Les prochaines séances auront lieu les mercredi 21 et 28 décembre. »

Comme nous vous l’annoncions le 8 décembre dernier, le ministre reconnaît que « l’ouverture des candidatures a suscité un afflux massif de demandes, qui seront traitées, conformément aux exigences de la loi, de façon à permettre la nomination progressive, dans les offices créés pour satisfaire les besoins de services notariaux identifiés par l’Autorité de la concurrence, des personnes qui correspondent aux conditions légales. Dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures, le 16 novembre 2016, près de 30 000 demandes ont été enregistrées. Ce nombre est largement supérieur au nombre de candidats (7500), dans la mesure où beaucoup d’entre eux ont fait plusieurs demandes. L’instruction des candidatures aura lieu dans les 247 zones d’installation libre dans l’ordre déterminé par tirage au sort, puisque dans chacune des zones, le nombre de candidatures dépasse le nombre d’offices à créer. »

Le ministère ignore encore combien de notaires déjà installés ont candidaté

Et le ministre de souligner que « parmi les candidats, il est impossible de dire à l’heure actuelle combien d’entre eux sont des notaires déjà installés, car cette information ne peut être connue qu’à l’examen des dossiers, qui sera faite après tirage au sort. Les tirages au sort ont lieu zone par zone, par session hebdomadaire le mercredi, plusieurs zones étant traitées au cours d’une même session. Le traitement des candidatures se fait ainsi de manière progressive, dans le but de pouvoir parvenir rapidement à effectuer les premières nominations. Les tirages au sort sont effectués par un magistrat de la Chancellerie, en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Cela permet de garantir à l’ensemble des candidats la parfaite régularité de l’opération. »

Onze primo-installants confirmés

Cependant à l’issue de ces premiers tirages au sort, Jean-Jacques Urvoas précise que « sur les quinze premières créations d’office les candidatures individuelles sont très majoritaires parmi les candidats désignés premiers par le tirage au sort, puisqu’elles sont au nombre de onze sur quinze. Toutes ces onze personnes sont des notaires actuellement sans installation. Par ailleurs, parmi les quatre sociétés désignées premières pour leur zone par le tirage au sort, la répartition est équilibrée entre sociétés existantes et sociétés créées, ainsi qu’entre sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral. Cette réforme suscite une forte attente, comme le montre le nombre de demandes déposées. Le nombre très important d’office à créer et de candidatures entraîne nécessairement un délai pour la bonne instruction des dossiers. Ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur, inscrit dans la loi, qui est de renforcer l’offre de service notarial dans les zones déterminées par l’Autorité de la concurrence, en fonction des besoins identifiés par celle-ci. »