Face à la querelle qui fait rage chez les notaires entre les anciens et les nouveaux depuis le début de la procédure du tirage au sort de la libre installation, la député Cécile Untermaier vient de nous annoncer que la mission de suivi de la loi du 6 août 2015 dont elle fait partie comme rapporteur de la loi Macron allait se réunir dans les prochains jours pour éclaircir certains points. Une réunion à laquelle sera convié pour y être auditionné Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux.

La mission d’information commune sur la loi Macron, présidé par le député Richard Ferrand, a pour fonction, d’une part, de contrôler les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi, et, d’autre part, de vérifier qu’ils traduisent au mieux la volonté du législateur. Et c’est bien dans cet objectif que Cécile Untermaier, rapporteur de la loi Macron, nous a informé que cette mission parlementaire de suivi allait se réunir dans les prochains jours en présence de Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, que les deux députés avaient déjà saisi le 24 novembre dernier par un courrier conjoint dans lequel ils s’alarmaient du « dévoiement de l’ensemble du système de liberté d’installation par la possibilité donnée aux sociétés de notaires de détenir plusieurs offices, en vertu du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 et du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ».

La mission de suivi n’a jamais été informée des décrets autorisant les SCP et les SEL à candidater

Un courrier encore resté sans réponse écrite, « si ce n’est à l’oral », explique la député de Saône-et-Loire et vice-présidente de la commission des lois à l’Assemblée, qui compte bien « réécrire au ministre pour avoir une réponse ! On ne voulait pas des derniers décrets ! Nous n’avons d’ailleurs jamais été mis au courant : le décret du 9 novembre autorisant les SCP et les SEL a été publié quelques jours avant la date de dépôt des demandes (le 16 novembre à 14 heures, ndlr) sans qu’il ait été évoqué dans son principe tant dans les débats parlementaires que dans le cadre des travaux de la mission. C’est un manque de considération pour les députés ! Ce n’est pas à la haute administration à traiter directement avec la profession ! »

Et ce dernier décret a mis le feu aux poudres entre les diplômés notaires non titulaires et non associés et leurs confrères installés en études, jusqu’à l’explosion le 7 décembre dernier lorsque la procédure de tirage au sort a débuté. Le ministère de la Justice a enregistré 30 000 demandes pour 1 002 nouveaux offices autorisés à s’installer d’ici un an pour un total de 1 650 en 2018, selon les chiffres préconisés par la carte d’installation des notaires dressée par l’Autorité de la concurrence et qui définit 247 zones d’installations libres et 60 zones d’installation contrôlée. « Le but de la loi Macron était d’ouvrir la profession des notaires surtout à Paris et dans les grandes villes, poursuit Cécile Untermaier, et permettre aux 4 000 diplômés notaires de ne plus rester à la porte de la profession. Le choix du tirage au sort, de l’horodatage était pertinent parce que transparent. Il permettait une égalité des chances économiques pour tous dès lors que les conditions sont remplies. »

Cécile Untermaier dit non au concours

Depuis, anciens et nouveaux s’envoient des amabilités par communiqués de presse interposés, les premiers par le biais du Conseil supérieur du notariat se drapant dans leur bonne foi en refusant toute accusation de manœuvre des notaires en place pour réduire le nombre de nouveaux notaires titulaires ou associés, et les seconds (via l’association LIDN pour Liberté d’installation des diplômés notaires) se sentant trahis et frustrés de l’espoir suscité par la loi Macron leur permettant enfin de s’installer.

Dernier rebondissement en date : l’idée du concours préconisé par le CSN dans son communiqué de presse daté d’hier, lundi 12 décembre, dans lequel il demande « de suspendre les opérations de tirage au sort qui ne sont pas dignes de la délégation de l’autorité publique, de réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie fondé sur le mérite. » Des préconisations loin de donner satisfaction à l’association LIDN, même si elle reconnaît rejoindre le CSN « partiellement » pour le second point, mais qui refuse catégoriquement les autres demandes : « L’association LIDN refuse en revanche catégoriquement que soient suspendus les tirages au sort alors que ceux-ci ont démarré et que certains lauréats sont d’ores et déjà désignés. L’association LIDN refuse pareillement qu’une réforme équilibrée, fruit de plus de deux ans de travaux parlementaires, soit remise en cause par la restauration d’un concours que la loi a supprimé précisément pour son manque de transparence bien que celui-ci soit organisé par la Chancellerie. »

Un concours que réfute également Cécile Untermaier : « Je refuse l’idée même du concours, une charge très lourde et surannée, et qui coûterait très cher au ministère de la Justice. Les diplômés notaires ont fait sept ans d’études après le Bac avec un examen à l’entrée et à la sortie. Nul besoin d’un concours supplémentaire pour s’installer ! »

Après ce nouvel épisode du feuilleton de la discorde de la libre installation des notaires, à qui va revenir la nécessité de mettre un point final à la polémique qui nuit à l’ensemble de la profession ?

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